Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de communication de son entier dossier médical alors qu'elle en avait fait la demande à deux reprises ; - il convient de communiquer, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

derniers une partie de leur terrain, d’une surface de 32 m2, devenue la parcelle YZ 162, et, d’autre part, de condamner la commune de Languidic à leur verser la somme de 93 352 euros en réparation des

Par ailleurs, la notice d'accessibilité complétée le 6 mars 2019 précise, d'une part, que les deux entrées en façade ouest permettent un accès de plain-pied au rez-de-chaussée du projet et qu'un cheminement

magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ". 4.

Sud, jusqu'au croisement avec la route départementale 44 au Nord de cette commune jusqu'à l'entrée des agglomérations de Boullémont et Domont, afin de sécuriser la traversée de cette commune.

s’abstenir de demander la communication de l’entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins a émis son avis du 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Fait à Paris, le 16 mai 2022. Le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, I.

Vu les autres pièces du dossier.

réservé n° 29, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 1 460 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision et de la création de l'emplacement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

matière d'accessibilité et de sécurité n'a pas été régulièrement saisie et qu'elle n'a, en toute hypothèse, pas reçu communication des pièces complémentaires produites par la société pétitionnaire et,