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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
de vacation plusieurs fois renouvelé, puis, à compter du 1er janvier 2013, d’un contrat à durée déterminée et, enfin, à compter du 1er octobre 2013, d’un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01245_20251218
18 décembre 2025
B..., qui réside dans ce pays depuis décembre 2019, la circonstance qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée, en décembre 2023, en qualité d’agent polyvalent de restauration et le fait
3ème Chambre
DCA_22NT03017_20230310
10 mars 2023
lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
DCA_22NT02408_20221216
16 décembre 2022
En outre, le requérant justifie d'une promesse d'embauche en qualité de salarié commis de cuisine en contrat à durée indéterminée à temps plein par la société qui l'emploie depuis le mois de septembre
Juge des référés
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
Si le requérant produit également une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger établie le 16 novembre 2022 par cette même société pour un emploi de vendeur, en contrat à durée indéterminée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03118_20220624
24 juin 2022
à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
3ème chambre
DCA_23PA00803_20240422
22 avril 2024
B ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre au sein de la SARL France Bâtiment
ORCA_25NC01587_20250919
19 septembre 2025
B se prévaut de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle.
ORCA_22NC01936_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile puis au temps nécessaire à ses
1ère Chambre
DCA_23VE00699_20240528
28 mai 2024
A la date de la décision contestée, le requérant, qui n'était titulaire que depuis le 2 janvier 2023 d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de maçon, ne se prévaut d'aucune insertion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".
ORCA_23NC01358_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, la durée de séjour des requérants en France est due pour partie au fait qu'ils n'ont pas déféré aux obligations de quitter le territoire français prises à leur encontre le 11 février 2021.
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et entend conserver l'entier bénéfice de ses écritures de première instance.
ORCA_22LY02181_20240415
15 avril 2024
Il ressort de la lecture du jugement que, contrairement à ce que soutient M.
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit
ORCA_22LY03094_20230313
13 mars 2023
A, ressortissant algérien né le 16 septembre 1968, est entré en France le 3 août 2014, muni d'un visa de type C d'une durée de quatre-vingt-dix jours.
ORCA_25VE00074_20250520
20 mai 2025
Enfin, le contrat de travail à durée indéterminée dont elle est titulaire depuis le 27 mars 2023, pour un emploi d'assistante de vie à temps complet, était très récent à la date de l'arrêté contesté.
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
ORCA_25NC00452_20250410
10 avril 2025
C se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse et de la scolarisation de leur fille, ainsi que de son insertion professionnelle.
ORCA_22LY03346_20230123
23 janvier 2023
d'office ; d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de
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