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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
illégale ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01629_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection
ORCA_22DA02665_20230419
19 avril 2023
de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
ORCA_23NC02300_20231215
15 décembre 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères
ORCA_23NC02389_20230928
28 septembre 2023
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 11.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
Le moyen tiré de l'erreur de droit quant à la mise en œuvre des critères de détermination de l'Etat responsable doit donc être écarté. 16.
DCA_24NT00869_20240628
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
dossier que le projet litigieux, s'il respecte la règle des 2/3 posée par l'article UF 13 précité du règlement du PLU, ne respecte pas celle de la distance, la SCI Ariele considérant que ces deux critères
4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ; / () ".
ORCA_22DA01602_20221221
21 décembre 2022
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03382_20221209
9 décembre 2022
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
qu'à hauteur de 15 % ; - la délibération du conseil d'administration du 7 juillet 2015 est entachée d'illégalité au regard de l'article R. 719-50 du code de l'éducation dès lors qu'elle fixe des critères
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
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