En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions

Par un jugement du 12 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 24 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français

Il précise que le couple bénéficie d'un logement social et qu'il participe, selon ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d’audience.

B, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a omis de répondre au moyen, qui a pourtant été visé dans le jugement attaqué et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'obligation de quitter

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter

C ne s'est pas rendu à l'audience du tribunal administratif, pour le cas échéant, répondre aux interrogations de magistrats sur sa situation personnelle et familiale, pas davantage qu'aucun des membres

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la stabilité de sa relation avec une ressortissante française et qu'il justifie participer

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis neuf ans avec son épouse, que leurs cinq enfants, dont trois sont nés en France, y sont scolarisés, qu'il participe

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant, né en 2022 de sa relation avec sa compagne haïtienne en situation régulière depuis 2013, à l'entretien et à l'éducation duquel il participe

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance,

Par un jugement n°s 2500205, 2500206 du 27 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions fixées par cet article, notamment une communauté de vie avec son épouse française depuis au moins six mois et sa participation