Aux termes du § 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées

Enfin, aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

relative aux droits de l'enfant et 6, 11 et 17 du règlement du 26 juin 2013. 4.

L'arrêté contesté n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer Mme B de ses enfants.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés et adoptés au point 3 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient

Il soutient que la mesure d'assignation à résidence n'est ni proportionnée, ni adaptée, ni nécessaire compte tenu de la durée de sa présence en France et de sa qualité de père d'enfants nés sur le territoire

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs. 12

B A n'est pas établi ; Mme A qui a déclaré, à l'OFPRA puis à la CNDA, avoir adopté l'enfant ne l'avait pas encore fait, aussi, à la date de l'obtention de la protection subsidiaire, cet enfant n'était

visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

Par une décision du 13 juillet 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.

L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside le père de son enfant et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans.

- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle l'oblige à se présenter accompagnée de ses enfants mineurs.

C n'est pas un document d'état civil et ne présente aucune force probante particulière, d'autre part, que ni l'ordonnance du juge des enfants près la cour d'appel de Bordeaux du 5 février 2019 ni le jugement

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens présentés par M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Après être retournée dans son pays d'origine, elle est à nouveau entrée en France en septembre 2021 avec ses enfants.

De la même manière, il n’est pas établi que l’enfant ne pourrait pas poursuivre une scolarité adaptée à sa pathologie dans son pays d’origine.

Il ne produit pas davantage d'élément permettant de retenir sa présence auprès de l'enfant ni l'existence de liens affectifs avec cet enfant.

Aux termes de l’article 21 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant