Il s'ensuit que le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur l'obligation de payer : 2.

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen C... européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 5.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

C avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait consulté un avocat pour demander le divorce ou l'annulation du mariage. Comme l'a également relevé le tribunal, si M.

A, qui avait épousé une ressortissante française, est désormais séparé de cette dernière, et qu'une procédure de divorce a été engagée.

B, représenté par Me Mouberi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Dahan, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29

Le préfet de l'Hérault n'était dès lors pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 6.

de son épouse le 2 mai 2019.

Ce moyen doit également être écarté. 5.

Par ordonnance du 1er mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2024.

Il soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.

; - les moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.