23 novembre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office lui interdisant le retour sur le territoire français durant

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour sur le territoire français durant

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour sur le territoire français durant

3 mars 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

de séjour, les obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office et leur interdisant le retour sur le territoire français durant

l'autorisant à exercer une activité professionnelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de quinze jours, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce délai et de lui délivrer, durant

garanties de représentation suffisantes et qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant

16 mars 2025, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant

2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant

le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant

Par un jugement n° 2500847 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision faisant interdiction à Mme B... de retourner sur le territoire français durant un an, a

n'analysant pas lui-même l'ensemble des conditions prévues par la loi dans toutes leurs composantes, à savoir l'existence d'éléments sérieux, de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant

n'analysant pas lui-même l'ensemble des conditions prévues par la loi dans toutes leurs composantes, à savoir l'existence d'éléments sérieux, de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant

Alors que les pièces produites par le ministre des armées font apparaître que l'indemnité pour services aériens parachutistes a été versée durant six mois de congé de maladie ordinaire à compter du

Il a repris ses activités d’enseignement le 4 novembre 2019, d’abord, six mois durant, à mi-temps thérapeutique.

Le rapport d'expertise indique qu'en l'absence d'accident médical, la requérante aurait été en arrêt maladie durant trois mois.

Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Monferran-Savès à lui verser la somme de 626,32 euros en remboursement des frais liés aux charges fixes durant la période de suspension