Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00935_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une décision du 8 octobre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20260_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 45 jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01429_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une décision du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par un jugement du 13 avril 2023, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01800_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02102_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, qu'antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
préfète de la Gironde a prononcé la cessibilité, au profit de l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02654_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00037_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sous le n° 24TL00555, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01904_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL02523 : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01068_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02416_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02710_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a
Source officiellePage 39 sur 192