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les articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles de retraites- le droit de cumuler les sommes versées au titre de son demi-traitement et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Cette pension d'invalidité ne comprend aucune somme au titre de l'accident de travail dont M. B a été victime en 2014.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01386_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00872_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la part de ce préjudice qui n'a pas été réparée par les indemnités journalières et la pension d'invalidité, soit la somme de 531 438,50 euros. 7.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01715_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

sur un poste correspondant à son grade, en priorité sur son poste d’origine (UMR 7294-MIO) toujours vacant, d’autre part, de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, dont ses droits à pension

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00992_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

pas une législation indépendante de la loi du 11 janvier 1984 et à rejeter sa demande de substitution de base légale ; - s'il s'est fondé sur une norme inapplicable, l'article L. 73 du code des pensions

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01270_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficie d'une pension de retraite de 2 954 dirhams marocains, soit 272 euros, ainsi que d'une pension de réversion de 1 919 dirhams marocains, soit 177 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a délivré à l'entreprise sociale pour l'Habitat (ESH) Famille et E un permis de construire une pension

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 28 118,26 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00453_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales a confirmé le trop-perçu de pension

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00220_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01382_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00619_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03851_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant leur qualité d'ascendants à charge et les capacités de prise en charge de leur fille de nationalité française ; la pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00051_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00236_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

En 2014, M. et Mme E ont acquis la seconde partie du corps de ferme et y ont implanté une pension pour chevaux. Par un courrier du 16 août 2017, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_21MA03830_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par une convention conclue le 30 septembre 1991, le syndicat intercommunal d’assainissement (SIA) Salon-Pélissanne-Aurons a confié à la société provençale des eaux (SPDE) la réalisation et l’exploitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00753_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A B a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa situation au titre de sa demande de pension militaire d'invalidité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02752_20250929

Admin. Appel