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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00389_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00198_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, même s'il produit plusieurs pièces à l'appui de ses allégations, notamment divers documents médicaux, des factures téléphoniques et quelques bulletins de salaire et contrats de travail, ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04346_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... soit présent habituellement en France depuis son arrivée alléguée le 15 janvier 2022, le préfet de police de Paris n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale en France une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00651_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... allègue, sans en apporter la preuve toutefois, être entré en France au cours du mois de septembre 2021 et de ce qu’il ne justifie pas que ladite entrée s’est effectuée dans des conditions régulières

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02915_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

production d'une promesse d'embauche émanant de la société AMAD Services SARL sise à Torcy (77300) en date du 28 décembre 2020, soit postérieurement à la décision, ne suffit pas à corroborer ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01338_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Mme B met en avant la présence en France de sa sœur bénéficiaire d'une protection et allègue qu'elle serait sa seule famille.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01373_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Toutefois, Mme A, qui se borne à produire à l'appui de ses allégations un certificat médical attestant qu'elle souffre de plusieurs pathologies et que son état est instable, ainsi qu'un bilan médical daté

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

tribunal correctionnel de Marseille le condamnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol ainsi que pour plusieurs faits de recels de biens provenant d'un vol, et, d'autre part, il ne justifie pas de l'allégation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00439_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’OFPRA avait déjà relevé le peu de consistance de ses allégations. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir au-delà de tout doute raisonnable la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02116_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les éléments produits au soutien de cette allégation sont insuffisamment diversifiés et probants pour caractériser une telle présence depuis la date alléguée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03001_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02703_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En se bornant à alléguer de ce que sa situation au plan de son séjour en France n'a pas fait l'objet d'un examen concret et individualisé par le préfet au regard de sa situation personnelle, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03771_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En quatrième lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de mars 2016 et allègue être bien intégrée à la société française.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00227_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A l'appui de ces allégations, l'intéressé se prévaut de son cursus scolaire et universitaire, en produisant un certain nombre de pièces démontrant sa progression et son sérieux, puisqu'à la date de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En outre, il n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle il n'était pas en mesure d'accéder à ce procédé électronique en raison, principalement, de son manque de maîtrise de l'anglais et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00637_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, les craintes ainsi alléguées ne sont étayées par aucun élément probant alors, d'ailleurs, que le 16 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile en considérant que les déclarations

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... et la perte alléguée d’une partie de son fonds de commerce n’est pas établi ; en tout état de cause, l’exclusion illégale de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01099_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si les différents documents médicaux qu'il produit confirment ces allégations, ces documents ne démontrent pas qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03391_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

B par un jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 5 juillet 2022, mentionne la nationalité de l'intéressé et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01636_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les pièces qu'il produit ne corroborent ses allégations relatives à sa présence en France que depuis la fin de l'année 2014, et il ne justifie

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