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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00389_20250404
4 avril 2025
destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue
ORCA_25PA00198_20250430
30 avril 2025
Toutefois, même s'il produit plusieurs pièces à l'appui de ses allégations, notamment divers documents médicaux, des factures téléphoniques et quelques bulletins de salaire et contrats de travail, ces
ORCA_25PA04346_20251203
3 décembre 2025
B... soit présent habituellement en France depuis son arrivée alléguée le 15 janvier 2022, le préfet de police de Paris n’a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale en France une
ORCA_25TL00651_20251126
26 novembre 2025
A... allègue, sans en apporter la preuve toutefois, être entré en France au cours du mois de septembre 2021 et de ce qu’il ne justifie pas que ladite entrée s’est effectuée dans des conditions régulières
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02915_20230316
16 mars 2023
production d'une promesse d'embauche émanant de la société AMAD Services SARL sise à Torcy (77300) en date du 28 décembre 2020, soit postérieurement à la décision, ne suffit pas à corroborer ses allégations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
Mme B met en avant la présence en France de sa sœur bénéficiaire d'une protection et allègue qu'elle serait sa seule famille.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01373_20221010
10 octobre 2022
Toutefois, Mme A, qui se borne à produire à l'appui de ses allégations un certificat médical attestant qu'elle souffre de plusieurs pathologies et que son état est instable, ainsi qu'un bilan médical daté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
tribunal correctionnel de Marseille le condamnant à quatre mois d'emprisonnement pour vol ainsi que pour plusieurs faits de recels de biens provenant d'un vol, et, d'autre part, il ne justifie pas de l'allégation
ORCA_24LY00439_20250923
23 septembre 2025
L’OFPRA avait déjà relevé le peu de consistance de ses allégations. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir au-delà de tout doute raisonnable la réalité des risques allégués.
ORCA_24MA02116_20241113
13 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les éléments produits au soutien de cette allégation sont insuffisamment diversifiés et probants pour caractériser une telle présence depuis la date alléguée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03001_20221223
23 décembre 2022
Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02703_20221214
14 décembre 2022
En se bornant à alléguer de ce que sa situation au plan de son séjour en France n'a pas fait l'objet d'un examen concret et individualisé par le préfet au regard de sa situation personnelle, M.
ORCA_23PA03771_20240119
19 janvier 2024
En quatrième lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de mars 2016 et allègue être bien intégrée à la société française.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00227_20230418
18 avril 2023
A l'appui de ces allégations, l'intéressé se prévaut de son cursus scolaire et universitaire, en produisant un certain nombre de pièces démontrant sa progression et son sérieux, puisqu'à la date de la
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
En outre, il n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle il n'était pas en mesure d'accéder à ce procédé électronique en raison, principalement, de son manque de maîtrise de l'anglais et
ORCA_23VE00637_20240215
15 février 2024
Toutefois, les craintes ainsi alléguées ne sont étayées par aucun élément probant alors, d'ailleurs, que le 16 novembre 2022, l'OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile en considérant que les déclarations
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
A... et la perte alléguée d’une partie de son fonds de commerce n’est pas établi ; en tout état de cause, l’exclusion illégale de M.
ORCA_23NC01099_20230713
13 juillet 2023
Si les différents documents médicaux qu'il produit confirment ces allégations, ces documents ne démontrent pas qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
B par un jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 5 juillet 2022, mentionne la nationalité de l'intéressé et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations
ORCA_22VE01636_20240215
Toutefois, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les pièces qu'il produit ne corroborent ses allégations relatives à sa présence en France que depuis la fin de l'année 2014, et il ne justifie
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