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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
Par arrêté du 12 mars 2018, le taux temporaire de l'invalidité n° 3 a été transformé en taux définitif.
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
sa propre doctrine, notamment celle référencée BOI-BIC-BASE-80-10-10, et non pas les dispositions du 1 de l’article 39-1 de ce code, dès lors que l’EURL Zohara International détient 70% du capital de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
L’établissement de Langon a été définitivement fermé et le site cédé au mois de juillet 2021. Le 2 août 2021, la société XPO Supply chain froid France est devenue GXO Logistics froid France.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
d'autre part la création par la commune de Quinson d'un poste supplémentaire d'animateur ; par suite, elles risquent d'être exposés à l'obligation de créer un poste supplémentaire avec une perte définitive
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
L'article 24 de la même loi dispose toutefois que : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, elle risque d'être exposée à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas demeurer
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
Le tribunal a mis les frais de l'expertise taxés et liquidés à hauteur de 11 361,82 euros TTC définitivement à la charge in solidum de M.
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
révisée est concédée à titre définitif. ".
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04545_20230203
3 février 2023
l'imputabilité au service respectivement de la " maculopathie dégénérative évolutive avec cécité pratique, moins de 1/20ème " et des " troubles psychiatriques " n'a pas été reconnue sont devenues définitives
ORCA_23PA03006_20230724
24 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne " portant interdiction définitive du territoire national " ou " portant obligation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
« Ametzondo Shopping » situé à Saint-Pierre d’Irube ; 2°) de mettre à la charge de l’État, la société Ingka Centres Bayonne et la commune d’Ondres la somme de 3 000 euros en application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa demande d'asile.
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société GTS a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de fixer le décompte général et définitif
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, le décompte général et définitif a été établi par le mandataire du maître d'ouvrage dûment habilité.
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