. / Lorsque l'agrément donné à une entreprise ne concerne qu'une activité particulière ou un secteur d'activité distinct, il n'est applicables qu'aux résultats dégagés dans cette activité ou ce secteur

. / Lorsque l'agrément donné à une entreprise ne concerne qu'une activité particulière ou un secteur d'activité distinct, il n'est applicables qu'aux résultats dégagés dans cette activité ou ce secteur

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes

A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 à 11 de son jugement, le requérant

par le tribunal administratif 3, 5, 7, 8, 9 et 11 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille aux points 6, 7, 9,

Le tribunal a répondu, par une motivation suffisante, aux moyens soulevés par Mme C, épouse B, dans la demande de première instance.

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille, aux points 3 à 9 du jugement attaqué, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à

La production en appel d'une facture d'énergie et de nouvelles photographies ne font à ce titre que confirmer le contenu de celles produites en première instance.

doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale

B et Mme C, n'avaient, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre les décisions attaquées.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a fait mention en première instance de la proposition de relogement de son bailleur social en date du 27 août 2021 que dans son mémoire enregistré au greffe

Suite à un jugement du 7 février 2013, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Dijon l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte d'Or jusqu'à sa majorité

de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance

Par suite, de telles conclusions, qui soulèvent dès lors un litige distinct, sont irrecevables en cause d'appel, et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 5.