Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " () Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction

Dans ces conditions, et alors qu'il ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que sa requête a été instruite et qu'il a été convoqué à une audience, M.

Leurs demandes d'asile ont été instruites en procédure accélérée et ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 novembre 2020.

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du

praticien du service hospitalier de médecine physique et de réadaptation pédiatrique, dont les constatations sont reprises dans le certificat confidentiel du 17 septembre 2021 destiné au médecin instructeur

contenu de l'avis du 1er juin 2022 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, précise que ce collège des médecins était régulièrement constitué et que le médecin instructeur

La société civile immobilière Janine, propriétaire d'un appartement situé 25 rue Tronchet, dans le VIIIème arrondissement de Paris, a déposé, le 1er mars 2020, auprès des services instructeurs de la Ville

Le 23 mai 2013, alors que l'instructeur de tir procédait à la sécurisation de son arme de poing, une cartouche a été tirée dans le sol à proximité de l'intéressé. Le 25 mars 2019, M.

incompétente ; - il appartient au préfet de justifier, en produisant notamment l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII), que le médecin instructeur

saisie contrairement à ce que prévoit l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’un vice de procédure en ce que le rapport du médecin instructeur

maire de Saint-Ambroix a commis une erreur de droit quant à la prétendue incomplétude du dossier de demande de permis de construire dès lors que les pièces complémentaires sollicitées par le service instructeur

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de transmission du rapport du médecin instructeur

renouvellement de son titre de séjour, il ne conteste pas que le dossier de demande d'autorisation de travail présenté par son nouvel employeur a été clôturé, faute pour ce dernier d'avoir transmis au service instructeur

Par une ordonnance de mise en liberté rendue le 26 juin 2024 par le magistrat instructeur, son placement en détention provisoire a été levé au motif que ce dernier n’était plus justifié en ce que plusieurs

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il appartient au préfet de justifier que le médecin instructeur de son dossier n'a pas siégé au sein du collège des médecins

qui ne sont pas erronées, ne précisent pas la possibilité de former son recours, à compter de la notification des mesures, en déposant sa requête auprès du procureur de la République, du magistrat instructeur

signataire du formulaire ne coïncident pas parfaitement, ceci révèle la présence d’une erreur sur la qualité du pétitionnaire de nature à révéler une erreur d’appréciation commise par le service instructeur

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion

le refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le nom du médecin instructeur