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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, d'interdiction du territoire français ainsi que les décisions d'assignation à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00459_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 9. En premier lieu, compte tenu ce qui est indiqué au point 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à leur encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il n'a pas été mis en mesure de faire connaître ses observations et d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles avant l'intervention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02866_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21803_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient en outre que : - l’intervention de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01894_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00789_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02562_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01719_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur l'intervention de la communauté de communes du Pays d'Huriel : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur l'intervention volontaire : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00031_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de dé art volontaire, a fixé le ays à destination duquel il est susce tible d’être éloigné et a rononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 39 sur 1775