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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01914_20250430
30 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
Elle était tenue de vérifier si la qualification italienne relevait de l'article 13 de la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
D dans plusieurs sociétés qui ont été qualifiés de revenus distribués.
3ème chambre
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 22 mars 1990, pris pour l’application de ces dispositions, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : « Ont
7ème chambre
DCA_23PA00665_20230718
18 juillet 2023
" qui le suit, fait preuve d'un réel effort d'intégration dans la société française et d'une réelle implication dans ses études, justifie qu'il suivait une formation destinée à lui apporter une qualification
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques l'a qualifiée
DCA_23PA04554_20240531
31 mai 2024
menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée
Juge des référés
ORCA_24TL02303_20241016
16 octobre 2024
dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
Le corps des personnels ouvriers comprend les grades d'agent d'entretien qualifié, d'ouvrier professionnel qualifié, de maître ouvrier et de maître ouvrier principal relevant respectivement des échelles
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
obligations à moyen terme, s'analysent en des valeurs mobilières au regard de leur mode d'émission et de leur fongibilité, de leur liquidité, de leur mode de rémunération, de la publicité donnée au prix
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
6ème chambre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
mars 2019, établi par l'autorité hiérarchique de premier niveau et visé par la décision contestée du 16 avril 2019, ce qui a entravé l'exercice de ses droits de la défense dans la mesure où il a été privé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
réinsertion (AJIR) comme ouvrier professionnel, occupant en dernier lieu, depuis le 7 juin 2004, les fonctions d'éducateur technique de la section " installations sanitaires " du lycée professionnel privé
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
Les sanctions prononcées à l'encontre de la société Ost-West Anlagenmontage ont donc été prises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité, la commission n'a pas porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de l'intéressé
5ème Chambre
DCA_21NC03047_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de fait au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013/UE du Parlement
DCA_25PA03615_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans examen sérieux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03910_20220816
16 août 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont visées et non celles de l'article L.311-11 7° du même code, alors qu'un complément de dossier invoquant sa vie privée
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