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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
en litige, qui modifie les conditions de desserte des terrains, les accès aux véhicules de collecte des déchets, relève de cette catégorie ; le projet a pour effet de créer une voie en impasse, ce qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
européenne a accepté de résilier cette convention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées et de leur interprétation rappelée au point précédent que le projet litigieux est soumis à déclaration préalable.
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
Tant auprès du préfet du Finistère, que dans le cadre de la présente instance, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01325_20221207
7 décembre 2022
des Bouches-du-Rhône le 8 février 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
ORCA_23MA01491_20231123
23 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
Par un certificat d'urbanisme du 19 mars 2020, le maire de Vernon a déclaré l'opération projetée non réalisable. Le 4 novembre 2020, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00984_20240212
12 février 2024
Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de le régulariser, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à
ORCA_25PA00896_20250617
17 juin 2025
Par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01725_20230606
6 juin 2023
et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux
DCA_21MA02810_20220608
8 juin 2022
La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Alpes-Maritimes le 23 juillet 2021. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit d'observations.
DCA_23LY00132_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française
2ème chambre
DCA_24TL01366_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00913_20260506
6 mai 2026
B..., représenté par Me Niakaté, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure en date du 11 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de
DCA_22NC02832_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25TL01368_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Breuillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les 2 arrêtés du préfet de Vaucluse du 18 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02095_20220413
13 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la
DCA_23BX02655_20240411
11 avril 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention sur la circulation et le
4ème chambre
DCA_24PA04237_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ".
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