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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01494_20240722
22 juillet 2024
En second lieu, pour refuser d'accorder à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
en 2018 sur transcription d'un jugement supplétif particulièrement lacunaire et insuffisamment motivé, et pour cette raison contraire à la conception française de l'ordre public international ; ce second
ORCA_22PA02227_20220825
25 août 2022
Mme A relève appel du jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_22PA03427_20230119
19 janvier 2023
En second lieu, M.
Juge des référés
ORCA_23VE01909_20241112
12 novembre 2024
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00597_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23LY02896_20250310
10 mars 2025
B C, ressortissants kosovars, nés respectivement le 7 mai 1997 et le 27 novembre 1993, sont entrés irrégulièrement en France le 15 décembre 2014, selon leurs déclarations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03040_20240603
3 juin 2024
M. et Mme C font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
Par une ordonnance n° 21MA02479 du 26 août 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme D... contre l’ordonnance du 22 avril 2021
ORCA_25PA05302_20260130
30 janvier 2026
moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
En second lieu, compte-tenu de la faiblesse relative des liens avec la France de M.
ORCA_22NC00119_20221007
7 octobre 2022
ORCA_23PA03770_20240228
28 février 2024
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_23NC01833_20230825
25 août 2023
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_24TL01677_20241023
23 octobre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
ORCA_25DA00282_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est, selon ses déclarations, entrée en France le 13 mai 2017. Elle a alors sollicité le bénéfice d'une protection internationale.
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