Mme A, ressortissante afghane, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 12 janvier 2023 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Mme C, ressortissante nigériane, est entrée régulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 7 mai 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

A B, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mars 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme B C née A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en mars 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 4. En premier lieu, si M.

En second lieu, selon l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Par une lettre du 8 novembre 2022, la préfète de l'Allier a produit une copie du titre de séjour délivré à M. B.

Il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par M.

Le même jugement renvoie à une formation collégiale le soin de statuer sur les conclusions de la requête de M.

l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint François d'Assise a produit une délibération de son conseil d'administration du 12 janvier 2023 qui, conformément aussi à l'article 14 de ses statuts

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

A la suite de sa condamnation à huit ans d'emprisonnement par un arrêt du 4 octobre 2018 de la cour d'assises de l'Eure, l'Office a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 19 juin 2019.

A, ressortissant sierra-léonais né le 21 janvier 1998, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 juin 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Le 17 mai 2014, il a lui-même obtenu le statut de réfugié, puis une carte de résident valable du 18 juillet 2016 au 17 juillet 2026.

opposés les 1er octobre 2020 et 26 janvier 2021 par le maire de la commune d'Annecy à ses demandes de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie