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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00332_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
France du 13 novembre 2019 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juillet 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de Mme C dans le délai d'un mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... et un salarié de la société Alaia pour l’installation d’un « corner » dédié à la marque Alaia dans la boutique exploitée par la société Croisette 55 à Cannes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03074_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Guedou et de se prononcer à nouveau sur sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Doivent également être pris en compte le report de crédit de la déclaration pour le mois d'avril 2023 d'un montant de 4 937 euros et le crédit à reporter de 3 166 euros pour le mois de mai 2023 et qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, les sociétés SCP, Serhy et SAGA, représentées par la société civile professionnelle d'avocats Alain Roustan et Marc Beridot,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02456_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l’article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La CCI employeur informe l’agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. / 4) Par licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû sursoir à statuer sur la demande dès lors que le terrain d'assiette du projet allait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette convention était jointe à cette lettre, dont il ressort non moins clairement de l'article 3 relatif à la démarche d'acquisition que l'ensemble des acquisitions " seront réalisées à un prix qui ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01584_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1998, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007 et du mois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02387_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 33 564 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle estime avoir droit au titre du mois
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la société DELL, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande le rejet de la requête et, en tout état de cause, sa mise hors de cause comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02194_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01031_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Allain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
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