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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00730_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les autorités allemandes ont été saisies, le 14 avril 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 19 avril 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00353_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03409_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 31 mai 2023, la France a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 2 juin 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / L'Alliance informe chaque cru candidat de son classement. () / C'est l'Alliance qui est chargée de rendre public le classement. ". 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00281_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de cette dernière, y compris celles nées avant son intégration fiscale ; - le caractère définitif des pertes de la filiale allemande est établi, la jurisprudence de la Cour de justice l’Union européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02811_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Le 24 octobre 2023, la France a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptées le 27 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00334_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un jugement n° 2005789 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de la société Alliance Etiquettes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que leurs empreintes avaient été identifiées par les autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00023_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03446_20230208
8 février 2023
8 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officiellePage 4 sur 68