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Il soutient que le projet litigieux n'emporte aucun changement de destination de la bergerie qui en est l'objet et est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00740_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle se prévaut, à cet effet, de la durée de son séjour en France, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment son époux, de même nationalité, son beau-frère et sa belle-sœur ainsi que ses beaux-parents

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02803_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète ne justifie pas que sa mère et son beau-père

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03716_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

L’une d’entre elles, la société Bern Optic, exploite trois établissements, dont celui dénommé B&A/Centre optique des cliniques, situé au 101 avenue Parmentier à Paris (XIème).

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03414_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Si elle produit, pour la première fois devant la cour, trois attestations sur l’honneur, deux de ses beaux-fils mineurs ainsi qu’une de la mère de ses beaux-fils, ces seules productions ne permettent pas

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

par lequel le maire de la commune de Béthune a délivré à la SCI la Graineterie un permis de construire pour la régularisation de travaux réalisés sur des constructions existantes situées impasse du Beau

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

La pelle pouvait accéder au lit de la rivière en passant par deux brèches dans les berges de celle-ci.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02924_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Mme C se prévaut de la durée de son séjour en France aux côtés de son fils, de la présence sur le territoire national de sa sœur et de son beau-frère, de la scolarisation et de l'intégration de son fils

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02446_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A B, né le 13 janvier 2002, de nationalité ukrainienne, est entré en France mineur en janvier 2015, avec sa mère et son beau-père. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

tenue le 27 janvier 2023, il a été envisagé de créer une canalisation d'une longueur d'environ 420 mètres, avec constitution d'une servitude sur leur propriété, et la reconstitution des 60 mètres de berges

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00148_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Désireuse de s'installer durablement en France auprès de sa mère de nationalité russe et de son beau-père, ressortissant français, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

fossé selon le premier scénario retenu par l'expert, elle ne pouvait légalement refuser de les réaliser selon le second scénario ; - un constat d'huissier dressé le 11 janvier 2022 établit que la berge

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00680_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Elle soutient que : - elle a été forcée de signer sa lettre de désistement par son mari et son beau-père ; - elle est fréquemment victime de menaces et violences verbales et physiques de la part de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune Berre-l'Etang

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01110_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00181_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

maire de Menton lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation existante et la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

, en lien avec le département du Pas-de-Calais, à des travaux de renforcement des berges, lesquels n’ont cependant pas été mis en œuvre. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01404_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

et de la mer de la préfecture du Var ; 4°) d'enjoindre à la commune de Carqueiranne de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable pour la division du terrain situé chemin du Beau

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

S'agissant du classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder : 10.

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