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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01582_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
indique expressément devant la Cour avoir reçu une demande de régularisation à laquelle elle n'a pas été en mesure de répondre, se borne à transmettre à la Cour un échange de courriels avec le tribunal datant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01806_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si le requérant produit également une promesse d'embauche datant de 2019 en qualité d'ouvrier d'exécution de façades et un bulletin de salaire pour une activité rémunérée en chèque emploi service datant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ils en ont conclu que ce seul élément, datant de plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ne pouvait suffire, en l’absence de tout autre élément témoignant d’une réflexion sur la nature de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, l'ancienneté de la communauté de vie du requérant avec sa partenaire est peu étayée, ce dernier produisant notamment des pièces, datant de 2019 pour les plus anciennes, faisant apparaître une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C a produit trois jugements supplétifs de naissance datant de 2015, 2018 et 2020 ainsi que leurs transcriptions sur le registre d'état civil de deux communes différentes, que les premiers actes datant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En l'espèce, d’une part, si Mme A... se prévaut d’une régularisation déposée au mois de mars 2022 au titre d’un crédit de TVA datant du 4ème trimestre de l’année 2019, le délai prévu à l’article LP. 346
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
maisons de ville dans la ville de pierre, le projet en cause consiste en la création d’une terrasse tropézienne d’une surface de 15,4 mètres carrés à l’arrière de la toiture d’une maison de ville enduite datant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 9 avril 2025, Mme B..., représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00677_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En datant le dépôt du dernier mémoire de Mme A du 25 octobre 2023 alors que ce dépôt avait eu lieu le 25 octobre 2024, le tribunal a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01880_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
nouvelles pièces produites devant la cour, notamment des documents relatifs à l’entreprise et aux parents de sa partenaire, des échanges de messages entre le requérant et sa partenaire non traduits datant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00632_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En second lieu, en se bornant à des remarques générales sur la situation des demandeurs d'asile en Italie, et en se référant à des décisions de justice ou des articles datant de 2016 et 2018, le requérant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02525_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DAHMANI La greffière, N.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04878_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02201_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00356_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00744_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
DAHMANI La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01256_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Si Mme B produit un certificat médical datant du 11 avril 2022, ce dernier est postérieur à la décision contestée et sans incidence sur sa légalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01866_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, soit des photos datant de juin et décembre 2023, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal et ne sauraient
Source officiellePage 4 sur 75