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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros pour l'emploi de quatre salariés démunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01771_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, relatif à l’absence de mention d’une précédente mesure d’éloignement, n’a pas été apprécié ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne que l’intéressé ne justifie pas être démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité togolaise en provenance d'Accra, démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, de nationalité marocaine, alors que ce dernier était démuni de document de voyage revêtu du visa requis, le passeport espagnol présenté étant manifestement contrefait.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
suivants du même code, à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 5 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un passager étranger en possession d'un passeport nigérian, démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Paris d’annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Paris d’annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise, en provenance de Luanda et ayant pour destination finale Lisbonne, démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02587_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L'arrêté attaqué précise au surplus que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01144_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B se prévaut des liens amicaux qu'il a tissés en France, de sa volonté d'insertion dans la société française, de la durée de son séjour sur le territoire français, du fait qu'il est démuni d'attaches en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
également que Mme B..., entrée en France le 18 novembre 2015 sous couvert d’un visa long séjour, déclare être mariée et mère d’un ou plusieurs enfants résidant en France et qu’elle ne justifie pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04476_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sociale nominative de neuf de ses salariées n’est pas irrégulière car ces dernières n’auraient, selon ses affirmations, jamais travaillé dans sa société, ne dément nullement avoir employé une salariée démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03038_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En premier lieu, si l'arrêté attaqué mentionne que " Mme A déclare être entrée en France en 2015 dans des conditions indéterminées démunie de visa ", il ne résulte pas de cette seule mention que le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la société Gold cash market 38, représentée par Me Demun, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de lui accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02800_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dossier que sa fille née le 4 mars 2014, de même nationalité, ne pourrait poursuivre sa scolarité hors de France, notamment au Brésil, pays dans lequel Mme A C n'établit pas, ni même n'allègue, être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’arrêté contesté mentionne que l’intéressée, entrée en France démunie de visa, ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 422-22 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lors d'un contrôle effectué par les services de police le 11 janvier 2019, il a été constaté que deux ressortissants tunisiens démunis de titre les autorisant à séjourner et à travailler en France étaient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00855_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B ne font mention d'aucune autre relation privée ou familiale en France alors qu'ils ne justifient pas par ailleurs être démunis de toute attache dans leur pays d'origine ou dans tout pays dans lequel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01636_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La préfète a ensuite indiqué qu'étant démuni de visa de long séjour et de contrat de travail, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni
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