CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01828_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23TL01828, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00361_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

E la somme de que demande le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

B tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par la commune de Portet-sur-Garonne. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Tarn et Garonne Habitat relève appel du jugement du 25 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 10 septembre 2019 du directeur général de Tarn et Garonne Habitat

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02289_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02845_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

B... a saisi le conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins d’une plainte à l’encontre de Mme A....

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Garons ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21296_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22970_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Article 4: Le surplus des conclusions de l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est rejeté.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL21292_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

(SCI) Groupe Noguès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00402_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00403_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01541_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20028_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22402_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01390_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20732_20230215

Admin. Appel