A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays

B, ressortissant algérien né en 1980, déclare être entré sur le territoire français le 27 décembre 2009.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie résider sur le territoire français

Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille

France.

français par des arrêtés des 11 mai 2016, 25 juillet 2017 et 15 juin 2018.

A de justifier d'une présence en France durant la période antérieure à cette date.

B A, ressortissant algérien né le 2 juin 1994 à Mohammadia, est entré en France le 7 février 2012, à l'âge de dix-huit ans, selon ses déclarations.

Ainsi, le requérant ne justifie pas avoir résidé en France depuis plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté litigieux.

: / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de

A... qui relève appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne justifie pas d’une situation d’urgence.

C... ne justifie d’aucune intégration professionnelle.

Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1er alinéa du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

A ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, qui sont constituées presque exclusivement par des certificats de scolarité de ses enfants, d'une présence habituelle sur le territoire français depuis

En troisième lieu, les conditions dans lesquelles Mme C... peut être admise à séjourner en France relèvent du seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.