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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00512_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B comme étant irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00149_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00150_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Or la requête tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 22 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures rappelé au point 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01648_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas " compris la portée " du délai de recours de quarante-huit heures mentionné lors de la notification de l'arrêté du 6 mars 2023 ; - cet arrêté est entaché d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02183_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00584_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article R. 776-5 du même code dispose : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé la décision l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une nouvelle durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B de quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ont été notifiés au requérant le 16 avril 2024 entre 10 heures et 14 heures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02267_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03221_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01381_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Par un arrêté du 20 juillet 2021, la préfète a décidé l'assignation à résidence de Mme A dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme portant, par lui-même, atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05165_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code, alors en vigueur : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00733_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 2 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00340_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
jours et a renouvelé par trois fois cette assignation à résidence pour trois nouvelles périodes de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00409_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02144_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02106_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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