de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A E, représentée par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

B, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de résident

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saidji, ne s’oppose pas

B le 8 avril 2022 et l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 août 2022, et ce jusqu'au 26 décembre 2022.

Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de communes Somme Sud-Ouest a commis une faute en s'abstenant de saisir le médecin de prévention doit être écarté.

Il soutient que : - un juge des référés n'a pas le pouvoir de saisir par renvoi un juge du fond que le requérant peut saisir lui-même ; - le juge des référés de la cour n'a pas le pouvoir de renvoyer

B C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif

En l'absence de réponse, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise, et relève appel de l'ordonnance du 30 août 2022 qui a rejeté sa demande.

stipulations de l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige sont ambiguës et insuffisamment précises ; cet article ne lui faisait pas obligation de saisir

médical pour qu'il se prononce sur son aptitude à exercer et sur l'imputabilité au service de l'accident du 24 juin 2012, en précisant qu'aucune des autorités administratives compétentes n'avait saisi

ORDONNE : Article 1er : L’article 4 de l’arrêt n° 24NT02305 est rectifié comme suit : la phrase « Il est enjoint au Centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se

. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 15 juin 2023, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, ainsi que la destruction de tous les documents saisis

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

que : - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, elle a exprimé son désaccord sur la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’elle a été privée de la faculté de saisir

Mme A a saisi le Tribunal administratif de Montreuil, le 23 octobre 2018, d'une demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public

d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aude a implicitement rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de saisir

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

elle ne s'est pas prononcée sur le second vaccin, qui est obligatoire en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique ; -le tribunal a orienté sa demande en référé alors qu'il l'avait saisi