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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00537_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
ces dispositions ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire a été prise en violation de son droit être entendu ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02635_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; - il est irrégulier dès lors que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01815_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit en violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00455_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00807_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que son arrêté n'était pas entaché d'insuffisance de motivation, de vices de procédure, d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00785_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
situation médicale ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : o il y a violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01708_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 9 du code de justice administrative ; Sur la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas procédé, de manière contradictoire, à un examen de son dossier en violation du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02506_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, le tribunal a violé
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01764_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 412-10 et L. 432-13 du code précité, ainsi que celui tiré de la violation de l’article L. 432-15 du même code, relatif à la procédure à suivre devant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
contentieuse antérieure : La société Métropol Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 671 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04291_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - elle a été prise en violation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de la violation du droit d’être entendu, du défaut d’examen de la situation et de l’erreur de fait. 3. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00272_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La date de naissance et la date d'établissement de l'acte n'y sont pas inscrites en toutes lettres en violation de l'article 126 du code malien des personnes et de la famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02094_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
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