ou d'empêchement des autres délégataires désignés par ce règlement, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés à la date de la signature des décisions

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour

Il ne fait état, toutefois, d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de signature du jugement attaqué manque en fait.

l'arrêté en litige ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée, en l'absence

concerne seulement l’intervention effectuée le 26 juillet 2006 en raison d’un cal vicieux dorsal en lien avec la paralysie du nerf grand thoracique droit, et non l’infection nosocomiale ; - de nouveaux

son absence en faisant état d’éléments nouveaux relatifs à son état de santé ; le délai de quinze jours qui s’est écoulé entre la réception de cette dernière mise en demeure, le 3 mars 2022, et la date

ou empêchées à la date de son édiction ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'arrêté en litige, en l'absence d'éléments sur sa volonté de subvenir à ses besoins par ses propres moyens

signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été notifiée et que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaine de délégation n'étaient ni absentes

santé et, d'autre part, les décisions du 20 mars 2017 et 18 mai 2017 par lesquelles le président de la communauté de communes du Clermontais a refusé de prononcer sa réintégration dans le cadre du nouveau

E dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de l'arrêté contesté.

C n'établit ni même n'allègue que ces autorités ne se trouvaient pas concomitamment absentes ou empêchées à la date à laquelle a été prise la décision en litige.

séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. 4.

litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfète n'apporte aucun élément de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire étaient absentes

fautives alors que seule l’absence du 2 décembre 2021 est invoquée dans la demande d’autorisation de licenciement ; les autres absences retenues sont relatives à des faits couverts par la prescription

. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A

B... était, à ces horaires, absent de la salle de contrôle des produits en cours de fabrication. Il ressort de la lettre adressée par M.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés à la

n'a pas été produit aux débats et que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques de l'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique de la préfecture étaient absents

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En second lieu, la décision obligeant M.