de l'ouvrage, et a commis un manquement dans l'exercice des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, au regard du danger

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

d'un an et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée - elle méconnaît l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés dès lors que sa vie est en danger

son arrivée en France résulte de problèmes rencontrés avec les autorités arméniennes consécutives à la guerre arméno-azerbaïdjanaise, que sa vie ainsi que celle de sa femme et de leur enfant sont en danger

En deuxième lieu, elle ne peut davantage être regardée comme relevant du 2° de ce même article, alors que les seuils quantitatifs et les critères n'ont pas été fixés par l'arrêté annoncé par ce 2°.

l'a ajournée à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de danse.

commune d'Antibes Juan-les-Pins est engagée en raison de la carence dans les pouvoirs de police du maire prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le danger

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

tribunal n'a pas retenu un défaut d'entretien normal de la voie publique, alors que le passe-câbles installé par les agents municipaux dans un passage très étroit, sur lequel elle a buté, constituait un danger

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

appelant des temps de présence plus longs, y sont d'ailleurs organisées, comme le permet le plan de prévention des risques inondation ; le moniteur de parapente doit en outre prémunir ses clients de tout danger

Il ressort des pièces du dossier que l'association musiques et danses, dont la disparition avait été annoncée par sa présidente, par ailleurs vice-présidente du conseil départemental, lors du conseil

Aux termes de l'article L. 181-13 du code de l'environnement : " Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors

Il ressort des pièces du dossier que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plateforme colis de a, le 16 mars 2020, déclenché une procédure de " Danger grave et

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé