Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents

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Sur la demande d'application de l'article 163-0 A du code général des impôts : 7.

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application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que les actes de procédure ne leur permettent pas de connaître

être recouvrés directement par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

présent article. ". 11.

B n'est ainsi pas fondé à soutenir que ces sommes constituaient des salaires exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts. 8. Par ailleurs, M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

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118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et par les articles 141 et suivants du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la

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