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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
DCA_24NT03655_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00706_20230411
11 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22VE02779_20221220
20 décembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24VE02892_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
ORCA_23VE01209_20230614
14 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00299_20230221
21 février 2023
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
L. 522-1. ».
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
L. 522-1. » L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…) ».
ORCA_24BX01777_20250804
4 août 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.
ORCA_24BX01912_20250804
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
ORCA_25NC00113_20250122
22 janvier 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Sarreguemines
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
ORCA_26VE00203_20260129
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
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