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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00864_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01399_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00580_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 423-23 ou de l'article L. 425-9 ou de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La commune ayant rejeté cette demande, la société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00796_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de ce qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02527_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur de fait dès lors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officiellePage 4 sur 115