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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02350_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une ordonnance du 19 février 2016 prise à la demande de la commune de Crécy-la-Chapelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00370_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
garantie au regard des articles R. 511-5 et R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce motif, à le supposer matériellement établi, ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04130_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'article R. 511-2 du même code précise que : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02228_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article R. 511-1 du même code prévoit que : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 511-1 du même code prévoit que : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05539_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 4 sur 460