d'examen sérieux de sa situation ; -à titre subsidiaire, il est entaché d'une erreur de fait ; -à titre très subsidiaire, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au pouvoir discrétionnaire

titre de séjour : - son père a acquis la nationalité française avant sa naissance par l'effet d'un jugement du 30 juin 1944 et l'a conservée lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; la carte

salarié ; - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère

1°) d'annuler le jugement du 9 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation de séjour et une carte

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 8, les documents à caractère médical produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir que son état de santé justifierait son admission au séjour.

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas mentionné la promesse d'embauche ni examiné la possibilité de lui délivrer une carte

En premier lieu, le caractère complet du dossier de demande de titre de séjour de M. B ne faisait pas obstacle à ce qu'une décision de refus de titre de séjour lui soit opposée.

refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire

C..., représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour

Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté. 9.

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

C, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur deux motifs tirés de ce qu'il n'attestait pas du caractère réel et sérieux de ses études, d'une part, et du caractère insuffisant de ses ressources, d'autre

Toutefois, il appartient à l’autorité préfectorale, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée

Toutefois, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire

aurait obtenu l'accord implicite des autorités espagnoles préalablement à la décision de transfert ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire

réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

L. 513-2, nouvellement codifié L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas motivé son refus de la régulariser en recourant à son pouvoir discrétionnaire