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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00451_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par une ordonnance n° 2400920 du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de remettre à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00909_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... a demandé au juge des référés tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Toulouse a prononcé son licenciement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le président de la cour a désigné Mme A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01323_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance n° 2400575 rendue le 22 février 2024 par le juge des référés du Tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02330_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02693_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une ordonnance n° 2400528 du 25 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03024_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une ordonnance n°s 2300681, 2300683 du 20 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03847_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02969_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2518700 du 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une ordonnance n° 2500643 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par une ordonnance n° 2403383 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA02093_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532 1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA01178_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

La société Parc éolien des Chenaies Hautes demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03025_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300689 du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00655_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2110201 du 7 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Par une ordonnance n° 2201249 du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04756_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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