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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
Si la société Sargex fait valoir qu'elle a produit, le 29 juillet 2024, dans le délai imparti par la demande de confirmation de ses conclusions, la réponse aux observations du contribuable dont la production
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01144_20220621
21 juin 2022
le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché que cette demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
Toutefois, la demande de M.
DCA_20NC00858_20220609
4ème Chambre
DCA_23VE01477_20240507
7 mai 2024
Par décision du 15 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée, le 13 janvier 2022, par la Cour nationale du droit d'asile.
ORCA_22VE00644_20220617
17 juin 2022
Par décision en date du 9 juillet 2020, l'Office Français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée le 31 décembre 2020 par la Cour nationale du droit
DCA_25MA02087_20260410
10 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société La Casa Stifler, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301904 du
4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
Le 22 juin 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6ème chambre
DCA_23NT01531_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 12 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Parent, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2023
Juge des référés
ORCA_24TL02456_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2204362 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper () le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03015_20230829
29 août 2023
Il soutient que : - il dispose d'un délai d'appel augmenté de deux mois en application des dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; - il n'a pas reçu de demande de confirmation
DCA_24PA01247_20250328
28 mars 2025
Ce courrier était resté sans réponse le 11 décembre 2023, date à laquelle il lui a été demandé de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, à peine de désistement. 4.
DCA_22LY01588_20221110
10 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
2015, et a opposé des sursis à statuer par deux arrêtés du 24 janvier 2019 puis que, saisi d'une demande de confirmation des demandes en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, il a
2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
le tribunal, ainsi que la teneur des écritures échangées, les conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, les motifs ayant empêché que cette demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
Par courrier du 18 septembre 2023 adressé par l'application Télérecours à son conseil, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a demandé de confirmer le maintien de ses
2ème chambre
DCA_24PA00992_20240626
26 juin 2024
donner acte à la requérante de son désistement, quand bien même son mandataire, suite à une méprise consécutive à une erreur d'enregistrement de sa requête, n'a pas répondu dans le délai imparti à la demande
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n°1701816 du 17 octobre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et confirmé la légalité du titre de pension.
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