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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ordonnance n° 2100001 du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a ordonné l'expertise sollicitée et rejeté la demande de provision.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’une provision de 3 394 803,57 euros toutes taxes comprises ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par le centre hospitalier intercommunal, en tout cas en ce qu’elle est dirigée à son
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
cette demande et non l'instance n° 2106260, la demande de provision enregistrée le 6 décembre 2023 serait alors tardive ; - à la suite de sa demande de réintégration il a été placé en disponibilité d'office
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il fait valoir que : - à titre principal : - ainsi qu'il a été soutenu en première instance, la demande de provision est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit la délibération donnant
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne prévoient pas d'exception, sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La demande de provision en cause impliquait, entre autres choses, une analyse de l'applicabilité et de l'application au cas d'espèce des dispositions des articles 23.1 et 25 du CCAG FCS, pour ce qui est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'annuler l'ordonnance n°2218512/3, en date du 11 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de faire droit à sa demande de provision et de condamner la RATP à lui verser la
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'ordonnance n° 2412993 rendue le 14 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, le renvoi du dossier au tribunal administratif de Melun ou le rejet de la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que c'est à tort, en raison d'erreurs de droit et manifestes d'appréciation, que sa demande a été rejetée, que les expertises sollicitées sont utiles et que les demande de provision sont fondées
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A forme appel de l'ordonnance du 31 mars 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - la demande de provision était irrecevable à défaut de liaison du contentieux à la date de l’ordonnance de référé, ce vice n
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'établissement VNF forme appel de l'ordonnance n°2401171 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en Champagne a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
et le rejet de la demande de provision présentée par la société CM-CIC Leasing Solutions.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par suite, la demande de provision de Mme B n'était pas irrecevable. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01030_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En ce qui concerne la demande de provision : Sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ; 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'assistance par une tierce personne représenteront au moins 202 085 euros, il demande une provision de 100 000 euros ; - pour le déficit fonctionnel permanent de 45 % à l'âge de 76 ans, il demande
Source officiellePage 4 sur 2502