Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

d'une somme d'argent.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 et un mémoire enregistré le 1er juin 2021, Mme B, représentée par Me Fritsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

C le 6 avril 2018 une demande non contraignante sur le fondement des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, demandant notamment d'apporter des justifications sur les sommes de

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456

en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de

Me Lantheaume a saisi le président du tribunal d'une demande d'exécution de ce jugement par courrier du 5 mars 2022 et a demandé le versement sans délai de la somme qui lui est due en application de l'article

B a passé des opérations informatiques durant toute la journée sans être confronté à un moment donné à une panne informatique.

paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016 et de condamner l'Etat au paiement de diverses sommes d'argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable