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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
M. et Mme B ont déduit de leurs revenus des années 2013 et 2014, d'une part, une indemnité d'occupation due par Mme D, ex-épouse de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01133_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, en reprenant ses écritures présentées en première instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Cependant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la garde de la jeune G a été confiée à Mme A épouse E H le jugement de divorce de cette dernière avec M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21649_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme D s'est désistée de l'instance de divorce par un courrier en date du 13 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22136_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au jour de l'arrêté litigieux, il était en instance de divorce et dans ce cadre, par une ordonnance de non-conciliation en divorce du 21 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03417_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, dont elle a divorcé le 19 août 1994 et avec qui elle a eu neuf enfants, y compris après le divorce, ainsi qu'avec la première épouse de ce dernier, Mme E avec laquelle il a eu huit enfants et avec une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par cette même ordonnance, ce juge a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce. Selon une lettre que l'épouse de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02883_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un jugement, rendu le 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers, a prononcé le divorce des époux. Le 2 avril 2019, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse C, a épousé M. C, de nationalité française, le 11 avril 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00748_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D épouse A C est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il s'en remet à ses écritures de première instance et sollicite le rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01631_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Après l'adoption d'une ordonnance de non-conciliation autorisant l'épouse de M. A à assigner celui-ci en divorce, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort notamment du jugement de divorce du 27 mai 2016, que, depuis la séparation de leurs parents en 2009, les enfants de M. A et de son ancienne épouse ont résidé chez leur mère, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B, lequel ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française dès lors que son mariage a été dissous par un jugement de divorce ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
, Mme A, avec laquelle il est en instance de divorce. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01609_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme A, ressortissante marocaine née le 6 février 1983, a épousé M. B, ressortissant français né le 12 juillet 1959, le 26 janvier 2012 à Marrakech.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02394_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il précise que le requérant est divorcé de sa première épouse et indique qu'il entend divorcer de sa seconde épouse et qu'il ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01215_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de divorce de son épouse dont il est séparé ainsi qu'il a été dit ci-dessus à l'époque de la décision en litige, et sans enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01901_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Toutefois, une procédure de divorce a été engagée par l'épouse, le 6 octobre 2020 et, compte tenu de la vraisemblance des violences alléguées tant sur sa personne que sur celle de l'enfant, la juge aux
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