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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
B ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00251_20230327
27 mars 2023
avec la société Méribel Alpina, la délibération n°190301 du conseil municipal de la commune de Brides-les-Bains en date du 8 avril 2019 autorisant le maire de Brides-les-Bains à signer l'avenant n°10,
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
à compter du 1er avril 2016, dans les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, un fonds de commerce de vente de vêtements ; elle disposait pour ce faire d’un droit au bail
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20221228
28 décembre 2022
construire à la SCI Donville-les-Bains.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02149_20220822
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre à son bailleur de procéder à un état des lieux de sortie suite à la résiliation de son bail de location, d'autre part, de condamner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Ce document, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut davantage être regardé comme établissant la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2015.
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
à la société Compagnie Fermière des Grands Bains.
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
pas apprécier sa propre demande par rapport à ces précédentes candidatures ; - l’Earl D... n’était pas davantage titulaire d’un bail sur ces parcelles au 31 juillet 2020 puisque M.
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a signé ni un bail d'habitation ni un bail mixte avec
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
la référence BOI-BIC-AMT-10-40-30 ; - en application de l'article 39 D du code général des impôts, elle pouvait faire le choix d'amortir les constructions sur la durée de vingt ans ou sur celle du bail
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03343_20221115
15 novembre 2022
donnant qualité pour agir ; - la signataire de la décision rejetant sa réclamation ne disposait pas d'une délégation à cette fin ; - elle n'est ni propriétaire, ni l'usufruitier, ni le preneur à bail
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
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