Par le jugement attaqué du 29 novembre 2022, dont la société CARS 21 interjette appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de ces titres et à la décharge de l'obligation

Il en résulte que les conditions de l'interpellation, du contrôle et de l'audition de M.

Il résulte des termes de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur a plus particulièrement tenu compte des circonstances tirées de la condamnation de l’intéressé, en Russie, en 2000, à deux ans

B a ultérieurement été interpellé à nouveau, le 29 novembre 2021, pour menaces de mort sur conjoint avec utilisation d'un couteau de 20 centimètres. 5.

Or ce pays a indiqué à la préfecture que l’intéressé n’y avait présenté aucune demande de titre de séjour. 5. M.

Le 29 mars 2023, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits d'usage et de détention de faux documents administratifs.

Elle a été interpellée par les services de police le 8 décembre 2023 pour vérification de son droit de circulation et de séjour.

Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris à la suite d'une interpellation de l'intéressé, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.

B a formé un recours hiérarchique contre ce refus, auquel le ministre de l'intérieur a opposé un refus implicite.

Il ressort du rapport établi le 26 avril 2022 par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne que l'individu en cause, après son interpellation, a indiqué aux agents interpellateurs

Le 10 novembre 2020, à la suite d'une interpellation par les services de police à l'occasion de laquelle il a été constaté que M.

Interpellée le 8 avril 2019, elle a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de l'Indre-et-Loire.

Le ministre produit une fiche d'antécédents judiciaires mise à jour le 4 mai 2015 mentionnant l'interpellation de l'intéressé ainsi qu'une fiche navette du 12 décembre 2017 faisant apparaitre l'existence

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la perquisition qui a suivi l'interpellation de M.

E interjette appel du jugement du 2 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Dans ces conditions, et alors qu'au surplus, il ne conteste pas les faits pour lesquels il a été interpellé, il ne démontre pas que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée au droit au

A a été interpellé pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Le 16 août 2020, il a de nouveau été interpellé pour vol à la roulotte et vol aggravé par deux circonstances.

Le 29 octobre 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol en réunion et d'escroquerie.

Ses parents en août 2023 et son frère aîné, interpellé pour vol, en septembre 2024 ont fait l’objet d’obligations de quitter le territoire français.

B C A, à Me Norbert Clément et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai, le 20 mai 2022.