Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par un jugement n° 2201047 du 16 février 2022, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2200610, 2200611 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M.

, le maire ne pouvait ignorer que le jugement rejetant son recours à l'encontre du refus de permis de construire faisait l'objet d'un appel ; - l'arrêté du 11 avril 2018 a été pris à l'issue d'une

Par un jugement n° 2122822/5-1 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M.

A demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

quitte le territoire français, en application de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ladite injonction méconnaissant l'autorité absolue de la chose jugée

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Par un jugement du 15 décembre 2022, dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Par un jugement n° 2203314 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement 2500418 du 19 décembre 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

B... a saisi le tribunal administratif de Montpellier de huit demandes tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de congé de longue maladie formée le 8 octobre

Par un jugement n° 2204186 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un procès équitable et que le courrier de notification de l'ordonnance du juge

un caractère discriminatoire ; le jugement rejetant sa demande comme irrecevable est ainsi entaché d'irrégularité ; la décision du 17 décembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît

Aussi, si l'intéressé peut demander le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire, eu égard aux caractéristiques

B..., représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement rejetant la demande présentée en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de

Par un jugement n° 1901012 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Aussi, si l'intéressé peut demander le sursis à exécution d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire, eu égard aux caractéristiques