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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
n’est pas privé de toute possibilité d’occuper un emploi compatible avec son état de santé ; il n’a pas été reconnu travailleur handicapé ; l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail de la mutualité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transcat France, venant aux droits de la société Trascat Nord Est, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01637_20231011
11 octobre 2023
dès lors qu'il a pu régulièrement travailler en France en qualité de saisonnier depuis son entrée sur le territoire en 2019, qu'il a été gravement accidenté en 2021 et s'est vu reconnaître par la mutualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
C exerçait une activité d'exploitant forestier professionnel depuis le 31 octobre 2003 et était inscrit, à ce titre, à la mutualité sociale agricole depuis l'année 2004 ; - elle n'exerce pas son activité
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
B est inscrit à la mutualité sociale agricole depuis l'année 2004.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros.
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
E, une somme de 139 008,17 euros au titre des versements à la caisse primaire d'assurance maladie et une somme de 100 140, 18 euros au titre des versements à la Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne
DCA_19BX04284_20220407
Dans la même instance, la Mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 138,14 euros en remboursement de ses débours.
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
sociale agricole (MSA) des Charentes.
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause, Mme A étant affiliée au régime agricole.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01105_20221128
28 novembre 2022
du dossier que pour l'année 2019, l'intéressé produit pour la première fois en appel un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2019 ainsi qu'une attestation émanant de la caisse de mutualité
2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
Si les requérants soutiennent que B a été recruté sur un emploi familial - " aide aux personnes âgées " et que la Mutualité sociale agricole (MSA) n'a procédé à aucune modification de l'intitulé de son
4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
destinées à l'exploitation agricole (telles que les bâtiments destinés à l'abri des récoltes, des animaux et du matériel agricole ; les installations nécessaires à la culture sous serre ou sous abri (
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
Si l'EARL du Relais conteste sa qualité de propriétaire de ces parcelles en produisant des relevés d'exploitation fournis par la Mutualité sociale agricole (MSA), qui font effectivement référence à d'autres
Juge des référés
ORCA_24BX00664_20240812
12 août 2024
Enfin, les attestations produites en appel, émanant d'un fournisseur d'énergie, du distributeur d'eau potable et de la Mutualité sociale agricole, attestent également d'une reprise de la vie commune postérieure
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a perçu notamment des indemnités versées par la mutualité sociale agricole à la suite de son accident de travail et 7 503 euros de revenus au cours de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le centre hospitalier de Bastia et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SARL Le Prado-Gilbert, concluent au rejet de la demande
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
Mme G, affiliée à la mutualité sociale agricole depuis le 15 avril 2013 en qualité de chef d'exploitation, soutient être éleveuse d'équidés et cultiver 53,49 hectares de terre.
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