de la décision d'assignation à résidence et sur celle des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a placé

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, et, à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 en tant qu’il n’interdit pas le placement

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a maintenu son placement en rétention administrative.

justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement

justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en l'absence de placement

Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

Par un arrêté du 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a placé l'intéressé en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le temps

En second lieu, aux termes de l’article R. 776-23 du code de justice administrative, applicable aux recours formés contre les obligations de quitter le territoire français lorsque l’étranger est placé

C a été placé en rétention administrative. M.

Sur la décision de placement en rétention administrative : - elle ne prend pas en compte sa nouvelle demande de titre de séjour. II.

Sur la décision de placement en rétention administrative : - elle ne prend pas en compte sa nouvelle demande de titre de séjour. II.

En outre, la magistrate désignée ne s'est pas prononcée sur la légalité de l'arrêté du 16 mai 2024 portant placement en rétention administrative.

08/06/2024, sous le numéro susvisé, demandant au juge des libertés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne l'a placé

Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure

La section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, intitulée " Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou

Par un deuxième arrêté du 21 février 2024, le préfet de l'Aisne l'a placé en rétention administrative. M.