En réponse à la première question, M. D a indiqué que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle sur ce point, le moyen doit être écarté. 4.

Il produit des pièces établissant sa présence en France uniquement depuis 2014 et malgré l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2017.

à une société sous-traitante étrangère.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23BX00066 et 23BX00067 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions.

Procédures devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 23BX00271, M.

Les requêtes nos 21BX04230 et 21BX04231 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions.

Les recours n° 22PA00718 et n° 22PA00734 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. M.

Les requêtes visées plus haut présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. 2. M.

Elle soutient que : - si les délais de réadmission sont échus, le recours contre le placement en rétention n'est pas privé d'objet ; - sa requête a été présentée dans le délai d'appel ; - c'est

Le 7 septembre 2020, il a fait l'objet d'une interpellation en flagrant délit de trafic de stupéfiants.

autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ait été mis en mesure de déposer

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.