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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
par cet Etat membre et n'est pas sanctionné par la délivrance conformément au droit national des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00388_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
5ème chambre
DCA_23NT02191_20250114
14 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
En outre, si le formulaire commence par exposer la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du préfet des Hauts de Seine ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, il mentionne
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
2ème Chambre
DCA_21NT03081_20230331
31 mars 2023
En décembre 2017, elle a sollicité auprès de l'ambassade de France au Cameroun la délivrance d'un visa " de retour " en France.
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. ".
Juge des référés
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
DCA_23NT02678_20241001
1 octobre 2024
rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
l'absence de mention de la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration chargée de la détention ou de la rétention n'a pas empêché le délai de recours contentieux de commencer à courir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
gracieux formé contre la décision du 7 novembre 2019.
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas été informé de la possibilité de déposer un recours contre l’arrêté contesté auprès du responsable du centre de rétention ; s’agissant
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
Juge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
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