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77 595 résultats pour « recours de l'un contre l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

par cet Etat membre et n'est pas sanctionné par la délivrance conformément au droit national des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00388_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En outre, si le formulaire commence par exposer la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du préfet des Hauts de Seine ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, il mentionne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03081_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En décembre 2017, elle a sollicité auprès de l'ambassade de France au Cameroun la délivrance d'un visa " de retour " en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02357_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01898_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02678_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03936_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'absence de mention de la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration chargée de la détention ou de la rétention n'a pas empêché le délai de recours contentieux de commencer à courir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00944_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

gracieux formé contre la décision du 7 novembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01362_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas été informé de la possibilité de déposer un recours contre l’arrêté contesté auprès du responsable du centre de rétention ; s’agissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00568_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02720_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00787_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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