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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01638_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A le 10 novembre 2022, soit moins d'un mois après la notification de ce jugement, était tardive. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En effet, le prix de cession n'a pas été rétrospectivement modifié par le protocole de conciliation, lequel s'est borné à acter du renoncement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La Métropole de Lyon fait valoir que : - la requête d’appel est irrecevable car tardive ; - et les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00173_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu'il renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00163_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01674_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Delavenne, sous réserve qu'il renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01023_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu'elle est tardive, et subsidiairement mal fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01568_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu’il renonce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01617_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A le 29 avril 2024 au plus tard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3°) de condamner la préfète du Rhône à verser à Me Legrand-Castellon la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative sous réserve de renonciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00072_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01552_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Toupin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès. " 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu’il renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00157_20230216
16 février 2023
16 février 2023
verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00348_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Evreux, sous réserve qu’elle renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
verser à Me Jaidane en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02937_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce
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