Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Sur les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3. En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. 

En second lieu, statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

le 7 juin 2021 le recours dirigé contre cette décision.

Par une seconde demande enregistrée le 30 mai 2018, Mme A a demandé l'annulation de la décision du 30 mars 2018 portant refus de titre de séjour et abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2018.

En second lieu, les circonstances selon lesquelles M.

Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que contre la décision implicite rejetant son recours gracieux

A... avant de prendre les décisions contestées. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 8.

En second lieu, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la ministre des armées du 4 juin 2019 portant rejet de son recours préalable obligatoire formé contre la décision de la caisse

B, représenté par Me Eurielle Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

L'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant

A, la décision de déchéance partielle opposée à ce dernier le 15 janvier 2020. Celle-ci avait le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer

A, représenté par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEPUR

Par une décision n° 457790 du 7 juillet 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de Mme D..., annulé cette ordonnance du 26 août 2021 du président de la 1ère chambre de la cour

En second lieu, si M.

B, représenté par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3