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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a taxé cette somme en qualité de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. 10.
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
Dans ces conditions, le service a pu régulièrement taxer ces sommes d'office sur le fondement de l'article L. 69 du même livre dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
D H ; la somme était bien imposable en qualité de revenus d'origine indéterminée ; - les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler cette décision et de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 26 199,78 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
à temps plein ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
les sommes taxées comme revenus d'origine indéterminée par l'administration fiscale des sommes ainsi considérées comme des salaires non déclarés par cette cour. 19.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
B produit des pièces qui établissent que la somme de 15 000 euros créditée au cours de l'année 2017 sur un compte bancaire dont il est titulaire, taxée en tant que revenu d'origine indéterminée, provient
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
à la perte de revenus, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 13 691,52 euros à titre d’indemnité de licenciement.
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
A compter du 1er janvier 2005, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Le 28 mars 2018, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
, n'ont eu pour effet, par elles-mêmes, de transformer l'engagement du requérant en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B une somme totale de 43 583,01 euros, a mis à la charge du Centre national de la recherche scientifique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach à lui verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
fiscale ait imposé cette somme au titre des revenus d'origine indéterminée.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Elle a, d'autre part, demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif. Elle a également demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que l'administration n'a pas exécuté cet arrêt, en ce compris le versement de la somme due au titre
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
tels que découlant dudit statut, de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de la commune d'Orléans une somme de 1
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office la somme de 25 000 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 4.
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